Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Champ d'application et généralités
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes et à tous les contrats conclus avec des consommateurs via la boutique en ligne revitera.ch de Alparis GmbH, Müligässli 1, 8598 Bottighofen, Suisse (ci-après « Alparis » ou « nous »).
La boutique en ligne s'adresse aux consommateurs domiciliés en Suisse, au Liechtenstein, en Allemagne ainsi que dans d'autres pays de l'Union européenne, dans la mesure où nous proposons la livraison dans le pays concerné. Aucune vente n'est effectuée à des revendeurs professionnels.
En passant une commande, vous acceptez les présentes CGV. Les conditions divergentes de la clientèle ne s'appliquent pas, à moins que nous n'ayons expressément approuvé leur validité par écrit.
Remarque : l'achat de nos produits est exclusivement régi par les dispositions des présentes CGV ainsi que par les dispositions légales impératives. Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée (voir également le point 13 Dispositions finales).
2. Offre et conclusion du contrat
La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer commande. Vous pouvez sélectionner des produits de notre assortiment et les rassembler via le bouton « Ajouter au panier ». Dans le panier, vous pouvez vérifier vos saisies. Au cours du processus de commande, vous saisissez les données personnelles requises et choisissez le mode d'expédition et de paiement. Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier toutes les indications et, le cas échéant, de les corriger.
En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » (ou un bouton désigné de manière analogue pour une commande avec obligation de paiement), vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevez de notre part une confirmation de commande automatique par e-mail, qui atteste la réception de votre commande et en détaille le contenu. Cette confirmation de commande ne constitue pas encore une acceptation du contrat, mais vous informe uniquement que votre commande nous est parvenue.
Un contrat de vente n'est conclu que lorsque nous confirmons votre commande par une confirmation d'exécution expresse par e-mail ou, au plus tard, par l'expédition de la marchandise. Si, exceptionnellement, un article commandé n'est pas disponible ou si nous ne pouvons pas accepter votre commande, nous vous en informerons dans un délai raisonnable et rembourserons bien entendu les paiements déjà reçus.
Veuillez vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez indiquée est correcte et que vous pouvez recevoir nos e-mails. Vérifiez également votre dossier spam. Si vous n'avez reçu ni confirmation de commande ni confirmation d'expédition de notre part dans les 24 heures suivant la commande, veuillez nous contacter.
3. Prix et conditions de paiement
Tous les prix de notre boutique en ligne s'entendent comme prix finaux, taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur incluse. Pour les clients en Suisse, les prix sont affichés en francs suisses (CHF). Pour les clients en Allemagne et dans l'UE, les prix sont affichés en euros (EUR). Les frais d'expédition supplémentaires sont clairement indiqués au cours du processus de commande et sur notre page d'informations sur l'expédition.
Sous réserve de modifications de prix et d'erreurs dans l'indication des prix. Le prix déterminant est celui en vigueur au moment de la commande.
Nous proposons les modes de paiement suivants, sous réserve de leur disponibilité au cours du processus de commande : carte de crédit (via Shopify Payments/Stripe), PayPal, Apple Pay, Google Pay, Twint (Suisse uniquement), Klarna (p. ex. achat sur facture ou paiement échelonné ; en cas de choix de Klarna, les conditions de la Klarna Bank AB s'appliquent en sus ; Klarna procède à une vérification d'identité et de solvabilité) ainsi que d'autres méthodes affichées dans la boutique. Klarna et Twint sont exclusivement disponibles pour les commandes uniques, pas pour les abonnements. Sauf convention contraire, le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Traitement des paiements : le traitement des paiements est assuré par les prestataires respectifs (Stripe/Shopify Payments, PayPal, Twint – voir la politique de confidentialité). Alparis ne conserve elle-même aucune donnée de carte de crédit ou de compte, mais reçoit uniquement des services de paiement la confirmation du paiement. Si le paiement est refusé ou échoue, nous ne sommes pas tenus de livrer.
Alparis se réserve le droit, au cas par cas, d'exclure certains modes de paiement ou d'exiger un paiement anticipé. Un retard de paiement survient lorsque le paiement n'est pas effectué malgré l'exigibilité et une mise en demeure. Les conséquences légales du retard demeurent réservées.
4. Livraison et conditions d'expédition
Zone de livraison
Nous livrons nos produits en Suisse, au Liechtenstein, en Allemagne ainsi que dans les autres pays de l'Union européenne pouvant être sélectionnés comme pays de livraison au cours du processus de commande. Nous ne pouvons malheureusement pas exécuter les commandes à destination de pays dans lesquels nous ne livrons pas. La livraison est effectuée à l'adresse de livraison que vous avez indiquée.
Prestataires d'expédition et délais de livraison
Suisse et Liechtenstein : La livraison est en règle générale effectuée par La Poste suisse. Les articles en stock sont expédiés le jour même ou le jour ouvrable suivant et arrivent en règle générale dans un délai de 1–2 jours ouvrables après la commande et la réception du paiement.
Allemagne : La livraison est en règle générale effectuée par DHL ou un service de colis comparable. Les articles en stock sont en règle générale expédiés le jour même ou le jour ouvrable suivant et arrivent dans un délai de 2–4 jours ouvrables après la commande et la réception du paiement. La livraison est effectuée depuis notre entrepôt en Allemagne.
Autres pays de l'Union européenne : La livraison est en règle générale effectuée par DHL ou un service de colis comparable depuis notre entrepôt en Allemagne. Les articles en stock sont en règle générale expédiés le jour même ou le jour ouvrable suivant ; la distribution prend, selon le pays de destination, en règle générale 3–8 jours ouvrables après la commande et la réception du paiement.
Les indications relatives aux délais de livraison sont sans engagement, sauf si, exceptionnellement, une date de livraison ferme a été promise par écrit. Si un article n'est pas immédiatement disponible, nous vous en informerons. Les livraisons partielles sont admises pour autant qu'elles soient raisonnablement acceptables pour vous ; nous prenons en charge les frais d'expédition supplémentaires qui en résultent.
Vous recevez une confirmation d'expédition par e-mail avec le numéro d'envoi dès que la marchandise quitte notre entrepôt.
Frais d'expédition
Suisse et Liechtenstein : Livraison gratuite à partir de CHF 75 de valeur de commande. En dessous de ce montant, un forfait de frais d'expédition s'applique (montant indiqué à l'étape du paiement).
Allemagne et autres pays de l'UE : Livraison gratuite à partir de EUR 75,00 de valeur de commande. En dessous de ce montant, un forfait de frais d'expédition de EUR 4,95 s'applique ; il vaut uniformément pour tous les pays de livraison de l'UE. Les frais d'expédition peuvent être modifiés ; les frais d'expédition actuellement en vigueur sont affichés à l'étape du paiement avant la finalisation de la commande.
Transfert des risques
Pour les clients en Suisse et au Liechtenstein : Les profits et les risques passent au client lors de la remise de la marchandise au prestataire d'expédition, dans la mesure où la loi le permet. Veuillez nous avertir immédiatement si des envois arrivent endommagés.
Pour les clients en Allemagne et dans l'Union européenne : Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise n'est transféré au client qu'au moment de la remise de la marchandise à celui-ci.
Nous emballons la marchandise avec soin. Vos droits légaux de garantie en cas de dommages de transport ou de perte demeurent inchangés.
Le retrait sur place n'est pas prévu.
5. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété d'Alparis jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Ce n'est qu'après paiement que la propriété de la marchandise vous est transférée.
6. Droit de rétractation pour les consommateurs de l'Union européenne
Les consommateurs domiciliés dans l'Union européenne disposent d'un droit de rétractation légal de 14 jours. Les détails figurent dans notre information sur le droit de rétractation, qui peut être consultée à l'adresse https://www.revitera.ch/policies/refund-policy et qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Pour les clients en Suisse, il n'existe pas de droit de rétractation légal pour les achats en ligne. Tous les clients — indépendamment de leur domicile — disposent toutefois de notre garantie volontaire de remboursement de 90 jours (voir le point 7), qui va bien au-delà du droit de rétractation légal.
7. Garantie de remboursement de 90 jours
Nous sommes convaincus de la qualité de nos produits. Si un produit ne vous convainc pas ou si vous êtes insatisfait pour toute autre raison, vous pouvez faire usage de notre garantie de remboursement dans les 90 jours suivant la réception de la marchandise. Nous vous remboursons dans ce cas l'intégralité du prix d'achat (hors frais d'expédition payés) – sans discussion.
Déroulement de la demande
Prise de contact : Signalez votre demande de remboursement dans les 90 jours calendaires suivant la réception de votre commande par e-mail à hallo@revitera.ch, en indiquant votre numéro de commande.
Renvoi de la marchandise :
-
Clients en Suisse/Liechtenstein : Veuillez envoyer la marchandise à :
Alparis c/o Cross Border Fulfillment GmbH, Blumenfeldstrasse 16, 9403 Goldach, Suisse -
Clients en Allemagne/UE : Veuillez envoyer la marchandise à :
Alparis c/o Agro-Norm Vertriebs GmbH, Am Industriepark 1a, D-84453 Mühldorf, Allemagne - Cas exceptionnels : Si un renvoi n'est pas judicieux (p. ex. parce que le produit a déjà été ouvert ou entièrement consommé), nous pouvons autoriser à la place son élimination contre un justificatif approprié (p. ex. photo de l'emballage vidé).
Remboursement : Après réception et vérification de la marchandise renvoyée ou du justificatif d'élimination, nous vous remboursons le montant via le mode de paiement utilisé lors de l'achat. Le délai de traitement est en règle générale de quelques jours ouvrables.
Restrictions
- La garantie de remboursement de 90 jours ne peut être utilisée qu'une seule fois par client et exclusivement pour la première commande.
- Nous nous réservons le droit de refuser d'autres demandes de remboursement s'il apparaît que l'offre de garantie est utilisée de manière abusive.
- Pour les abonnements, cette garantie s'applique exclusivement à la première livraison de l'abonnement (cf. point 9.8) ; après réception de la deuxième livraison de l'abonnement, toute demande est exclue.
Prestation volontaire
Cette garantie de remboursement de 90 jours est une prestation supplémentaire volontaire de la Alparis GmbH et existe indépendamment de vos droits légaux et en complément de ceux-ci (notamment le droit de rétractation légal pour les consommateurs de l'UE et les droits découlant de la garantie légale). Vos droits légaux ne sont ni restreints ni remplacés par cette garantie.
8. Garantie légale (responsabilité pour défauts)
Vérification à la réception : Veuillez vérifier la marchandise livrée immédiatement après réception quant à son intégralité, sa conformité et son état intact. Si vous constatez des défauts, nous vous prions de nous les signaler dans les meilleurs délais. Cette communication n'a aucune incidence sur vos droits légaux, mais elle nous facilite le traitement.
Garantie légale : En cas de défauts, vous disposez des droits découlant de la garantie légale. Le délai de garantie est de deux ans à compter de la réception de la marchandise.
Pour les clients de l'Union européenne, les droits découlant de la garantie légale s'appliquent sans restriction, y compris les règles légales applicables en matière de charge de la preuve en faveur du consommateur.
Exclusions : Sont exclus de la garantie les dommages résultant d'une manipulation, d'un stockage ou d'une utilisation inappropriés de la marchandise. L'absence d'une amélioration de santé souhaitée ne constitue pas un défaut matériel, pour autant que le produit soit d'une qualité irréprochable et corresponde aux spécifications indiquées. Le cas échéant, notre garantie volontaire de remboursement de 90 jours s'applique (point 7).
Contact : En cas de recours à la garantie légale, contactez notre service clientèle à hallo@revitera.ch.
9. Abonnements (« modèle d'abonnement ») & modèles de remise
9.1 Objet et modèle de remise
Pour l'ensemble des produits et bundles, le client peut souscrire un abonnement avec une fréquence de livraison comprise entre un et cinq mois. Les intervalles de livraison disponibles sont affichés au cours du processus de commande.
Pour les abonnements, nous accordons une remise d'abonnement sur le prix unitaire régulier. Le montant de la remise d'abonnement dépend du produit ou du bundle et est indiqué sur la page produit concernée ainsi qu'au cours du processus de commande. Le modèle de remise est échelonné comme suit :
- Première livraison : prix unitaire régulier (pas de remise d'abonnement).
- Deuxième livraison : double remise d'abonnement sur le prix unitaire.
- Troisième livraison et chaque livraison suivante : remise d'abonnement simple sur le prix unitaire.
Par souci de simplification, la remise est répartie uniformément : dès la première livraison, la remise d'abonnement simple est accordée à titre de remise partielle anticipée, laquelle est imputée sur la remise majorée de la deuxième livraison. Au final, le client paie à chaque livraison un montant constant (prix unitaire régulier moins la remise d'abonnement simple). Le prix concret par livraison est affiché au cours du processus de commande, avant l'envoi de la commande.
9.2 Début, durée et remise anticipée
L'abonnement débute avec la première livraison et court pour une durée indéterminée. Étant donné que la remise partielle anticipée accordée lors de la première livraison représente, sur le plan économique, une anticipation de la remise majorée de la deuxième livraison, en cas de résiliation avant la deuxième livraison, la différence entre le prix unitaire régulier et le montant effectivement payé devient exigible. Il ne s'agit pas d'une peine conventionnelle, mais du paiement du prix unitaire contractuellement convenu pour la première livraison.
9.3 Gestion et modification
Le client peut adapter à tout moment l'intervalle de livraison, l'adresse de livraison et le moyen de paiement dans le portail client, ou communiquer les modifications par e-mail à hallo@revitera.ch. Les modifications prennent effet au cycle de livraison suivant, à condition qu'elles nous parviennent au plus tard 14 jours calendaires avant la date d'expédition prévue.
9.4 Modes de paiement et prélèvement
Les abonnements ne sont possibles que par carte de crédit ou PayPal. Le moyen de paiement enregistré est débité automatiquement peu avant l'expédition pour chaque livraison suivante ; le client reçoit à chaque fois une confirmation de paiement par e-mail.
9.5 Résiliation et délai de résiliation
Une résiliation peut être déclarée dans le portail client ou par e-mail et prend effet à la fin du cycle de livraison en cours si elle nous parvient au moins 14 jours calendaires avant la date d'expédition.
9.6 Renouvellement automatique
En l'absence de résiliation valable, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour l'intervalle de livraison choisi.
9.7 Modifications de prix et de conditions
Nous pouvons adapter les prix ou les remises de manière raisonnable. Les modifications sont communiquées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le client peut résilier avec effet immédiat pendant ce délai (droit de résiliation extraordinaire).
9.8 Garantie de remboursement de 90 jours pour les abonnements
La garantie régie au point 7 s'applique exclusivement à la première livraison d'un abonnement. Après réception de la deuxième livraison, il n'existe plus aucun droit à cette prestation volontaire.
9.9 Combinaison avec d'autres remises
Les remises d'abonnement ne sont pas nécessairement cumulables avec d'autres promotions ; les conditions indiquées dans la boutique font foi.
10. Responsabilité
Responsabilité contractuelle et extracontractuelle : Alparis répond de manière illimitée des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé. En cas de négligence légère, Alparis ne répond que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité étant limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
Exclusion de responsabilité : Dans la mesure où la loi le permet, nous excluons toute responsabilité supplémentaire. En particulier, nous ne répondons pas des dommages indirects ou consécutifs.
Indications relatives aux produits : Nos produits sont des compléments alimentaires et non des médicaments. Nous ne formulons aucune promesse de guérison. La responsabilité légale du fait des produits demeure inchangée.
Responsabilité relative aux liens externes : Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu des sites web tiers vers lesquels des liens sont proposés. Si des violations du droit sont portées à notre connaissance, nous supprimerons immédiatement de tels liens.
Force majeure : Nous ne répondons pas des retards de livraison dus à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, décisions des autorités, etc.). Dans de tels cas, le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable. Les paiements déjà effectués sont remboursés en cas de résolution du contrat.
11. Protection des données
Vous trouverez des informations sur le traitement de vos données personnelles dans notre politique de confidentialité à l'adresse https://www.revitera.ch/policies/privacy-policy.
12. Utilisation de l'IA et de systèmes automatisés
Pour soutenir nos processus internes et la communication avec la clientèle, nous pouvons utiliser des systèmes automatisés conformes à la protection des données. Toutes les décisions concernant les droits ou les intérêts des clients sont systématiquement vérifiées et assumées par un collaborateur humain. Les détails relatifs au traitement des données personnelles figurent dans notre politique de confidentialité à l'adresse https://www.revitera.ch/policies/privacy-policy.
13. Modifications des CGV
Alparis se réserve le droit d'adapter les présentes CGV avec effet pour l'avenir, dans la mesure où des modifications légales ou des modifications des modèles commerciaux le rendent nécessaire. La version actuelle est publiée sur notre site web. Pour votre commande, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les clients titulaires d'un abonnement sont informés en temps utile des modifications essentielles et ont le droit de résilier l'abonnement avant que la modification ne prenne effet.
14. Dispositions finales
Droit applicable
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et à l'exclusion des règles de renvoi du droit international privé.
Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans l'Union européenne : le choix du droit applicable n'a pas pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son État de résidence. En particulier, les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle demeurent inchangées.
For juridique
Pour les commerçants et autres entrepreneurs, dans la mesure où la loi le permet, le for juridique exclusif est le siège de la Alparis GmbH à 8598 Bottighofen, Suisse.
Pour les consommateurs, les fors légaux s'appliquent. Les règles impératives de compétence judiciaire, en particulier celles en faveur des consommateurs (notamment les art. 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 ainsi que la Convention de Lugano), demeurent inchangées. Les consommateurs domiciliés dans l'UE peuvent également intenter une action devant le tribunal de leur domicile.
Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution de toutes les obligations est le siège d'Alparis à Bottighofen, Suisse, dans la mesure où la loi le permet.
Règlement des litiges
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
Contact
Pour toute question, adressez-vous à : hallo@revitera.ch